Face aux hausses importantes des factures d’énergie, le gouvernement a mis en place des dispositifs d’aide pour les entreprises. Vous les trouverez de manière synthétisée dans le tableau ci-dessous. Des simulateurs sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr afin d’évaluer votre éligibilité et le montant des aides.
Aides énergie du 01/01/2023 au 31/12/2023
| Critère d’éligibilité | Dispositifs | Démarches | Échéances |
| TPE : < 10 salariés < 2 M€ de CA annuel Ne pas être filiale d’un groupe Puissance du compteur < 36 Kva | Bouclier tarifaire | Transmettre au fournisseur une attestation d’éligibilité au dispositif – Attestation à télécharger sur www.impots.gouv.fr | Attestation à fournir avant le 31 mars 2023 |
| TPE: < 10 salariés < 2 M€ de CA annuel Ne pas être filiale d’un groupe Ne pas bénéficier du tarif réglementé Avoir renouvelé leur contrat au cours du deuxième semestre 2022 | Tarif garanti de l’électricité fixé à 280€ HT / MWh en moyenne sur l’année 2023 | Transmettre au fournisseur une attestation d’éligibilité au dispositif – Attestation à télécharger sur www.impots.gouv.fr | |
| TPE: < 10 salariés < 2 M€ de CA annuel Ne pas être filiale d’un groupe Puissance du compteur > 36 Kva | Amortisseur électricité Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et de l’électricité | Transmettre au fournisseur une attestation d’éligibilité au dispositif – Attestation à télécharger sur www.impots.gouv.fr Dépôt en ligne via l’espace professionnel de l’entreprise sur www.impots.gouv.fr | Attestation à fournir avant le 31 mars 2023 Avant le 28 février 2023 pour les factures de septembre/octobre 2022 Avant le 31 mars 2023 pour les factures de novembre/décembre 2022 |
| PME: < 250 salariés < 50 M€ de CA annuel ou < 43 M€ de bilan annuel | Amortisseur électricité Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et de l’électricité | Transmettre au fournisseur une attestation d’éligibilité au dispositif – Attestation à télécharger sur www.impots.gouv.fr Dépôt en ligne via l’espace professionnel de l’entreprise sur www.impots.gouv.fr | Attestation à fournir avant le 31 mars 2023 Avant le 28 février 2023 pour les factures de septembre/octobre 2022 Avant le 31 mars 2023 pour les factures de novembre/décembre 2022 |
| ETI: > 250 salariés > 50M€ de CA annuel ou > 43M€ de bilan annuel | Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et de l’électricité | Dépôt en ligne via l’espace professionnel de l’entreprise sur www.impots.gouv.fr | Avant le 28 février 2023 pour les factures de septembre/octobre 2022 Avant le 31 mars 2023 pour les factures de novembre/décembre 2022 |
Par ailleurs, 3 niveaux d’accompagnement supplémentaires sont offerts :
- Un numéro de téléphone national unique non surtaxé mis à disposition pour les questions générales des entreprises sur les mesures énergie : 0806 000 245.
- Le Conseil Départemental à la Sortie de Crise (CDSC) est l’interlocuteur de confiance et de proximité pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches et notamment à l’accès aux aides énergie. Contact : codefi.ccsf@dgfip.finances.gouv.fr.
- La possibilité de saisir les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur des questions spécifiques via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de chaque entreprise sur le site www.impots.gouv.fr en sélectionnant « Je pose une autre question/j’ai une autre demande» et en débutant votre message par « aide gaz électricité » pour un traitement optimal.
Enfin si ces aides demeurent insuffisantes au regard des tensions de trésorerie, les entreprises pourront bénéficier de facilités de paiement spécifiques sur les cotisations sociales (hors parts salariales) et créances fiscales (hors dettes de TVA et prélèvement à la source).